Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203512 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203512 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Absence de responsabilité de l'Administration du fait des lois dans la définition de l'établissement en matière d'écrêtement de la taxe professionnelle. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.143. ⟨halshs-02203512⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More