L'attaque d'un camion par un groupe d'individus n'engage pas la responsabilité de l'Etat du fait d'un attroupement ou d'un rassemblement mais en raison de la carence des services de police. La compétence territoriale résulte du lieu où le fait dommageable s'est produit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'attaque d'un camion par un groupe d'individus n'engage pas la responsabilité de l'Etat du fait d'un attroupement ou d'un rassemblement mais en raison de la carence des services de police. La compétence territoriale résulte du lieu où le fait dommageable s'est produit

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203515, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203515 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'attaque d'un camion par un groupe d'individus n'engage pas la responsabilité de l'Etat du fait d'un attroupement ou d'un rassemblement mais en raison de la carence des services de police. La compétence territoriale résulte du lieu où le fait dommageable s'est produit. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.145. ⟨halshs-02203515⟩

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