L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.

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Claude Lienhard. L'indemnisation des parents et de la soeur de la victime d'un accident d'avion faisant l'objet de poursuites pénales pour homicides et blessures involontaires au sens de l'art. 706-3 c. pr. pén.. Recueil Dalloz, 1993, 15, pp.208. ⟨halshs-02203551⟩

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