L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203552 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203552 , version 1

Citer

Anne Penneau. L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ?. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.210. ⟨halshs-02203552⟩
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