L'obtention d'un prêt, condition suspensive en matière de vente d'immeuble, est-elle réputée réalisée dès la présentation de l'offre par l'organisme de crédit ?
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:43:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48