Est à durée déterminée la convention assortie d'un terme, fût-il incertain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Est à durée déterminée la convention assortie d'un terme, fût-il incertain

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203553 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203553 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Est à durée déterminée la convention assortie d'un terme, fût-il incertain. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.211. ⟨halshs-02203553⟩

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