Saisie sur saisie ne vaut - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Saisie sur saisie ne vaut

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(brèves observations sur l'application dans le temps de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203556

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203556 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203556 , version 1

Citer

Philippe Théry. Saisie sur saisie ne vaut. Recueil Dalloz, 1993, 29, pp.213. ⟨halshs-02203556⟩

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