La stipulation d'intérêts, dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen constant, ne constitue pas une clause pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La stipulation d'intérêts, dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen constant, ne constitue pas une clause pénale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203557, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203557 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La stipulation d'intérêts, dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen constant, ne constitue pas une clause pénale. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.213. ⟨halshs-02203557⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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