L'art. 5, point 1, de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 ne s'applique pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'est pas le vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'art. 5, point 1, de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 ne s'applique pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'est pas le vendeur

Jérôme Kullmann
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  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
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Jérôme Kullmann. L'art. 5, point 1, de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 ne s'applique pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'est pas le vendeur. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.214. ⟨halshs-02203558⟩

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