Application de l'art. 2277 c. civ. à l'action en paiement de loyers de crédit-bail mais pas à l'indemnité de résiliation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Application de l'art. 2277 c. civ. à l'action en paiement de loyers de crédit-bail mais pas à l'indemnité de résiliation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203561, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203561 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Application de l'art. 2277 c. civ. à l'action en paiement de loyers de crédit-bail mais pas à l'indemnité de résiliation. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.216. ⟨halshs-02203561⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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