Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02203564 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses. Recueil Dalloz, 1993, 25, pp.220. ⟨halshs-02203564⟩

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