L'option exercée par un conjoint survivant quant à l'acceptation d'une donation portant sur l'une des quotités disponibles visées à l'art. 1094-1 c. civ. remonte au jour du décès du donateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'option exercée par un conjoint survivant quant à l'acceptation d'une donation portant sur l'une des quotités disponibles visées à l'art. 1094-1 c. civ. remonte au jour du décès du donateur

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Michel Grimaldi. L'option exercée par un conjoint survivant quant à l'acceptation d'une donation portant sur l'une des quotités disponibles visées à l'art. 1094-1 c. civ. remonte au jour du décès du donateur. Recueil Dalloz, 1993, 25, pp.223. ⟨halshs-02203569⟩

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