L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Michel Grimaldi. L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant. Recueil Dalloz, 1993, 25, pp.224. ⟨halshs-02203570⟩

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