Le fait de rendre son conjoint débiteur, lors d'une acquisition, de sommes à venir est incompatible avec l'intention de le gratifier : absence de donation entre époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le fait de rendre son conjoint débiteur, lors d'une acquisition, de sommes à venir est incompatible avec l'intention de le gratifier : absence de donation entre époux

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203582

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203582 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203582 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Le fait de rendre son conjoint débiteur, lors d'une acquisition, de sommes à venir est incompatible avec l'intention de le gratifier : absence de donation entre époux. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.230. ⟨halshs-02203582⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More