En cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

En cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée

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Bernard Vareille. En cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.231. ⟨halshs-02203583⟩

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