Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203584
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:43:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203584 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Validité de la donation déguisée entre amants en l'absence de cause immorale ou illicite. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.232. ⟨halshs-02203584⟩
20
Consultations
0
Téléchargements