Une commune ne peut retirer sa décision légalement prise d'octroyer sa garantie à l'emprunt contracté par une association - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une commune ne peut retirer sa décision légalement prise d'octroyer sa garantie à l'emprunt contracté par une association

François Chouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136980
Université de Clermont-Ferrand
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Citer

François Chouvel. Une commune ne peut retirer sa décision légalement prise d'octroyer sa garantie à l'emprunt contracté par une association. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.238. ⟨halshs-02203588⟩

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