L'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, même s'il a renoncé à la succession, doit assumer la charge des frais d'obsèques lorsque l'actif successoral est insuffisant
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:43:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48