Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident

Dominique Maillard Desgrées Du Loû
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Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Il appartient au préfet lorsque le mariage d'un étranger avec une femme de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé la carte de résident. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.251. ⟨halshs-02203599⟩

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