Il appartient au Gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations au droit de grève dans les services publics en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Il appartient au Gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations au droit de grève dans les services publics en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public

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Droit
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halshs-02203600, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203600 , version 1

Citer

Florence Debord. Il appartient au Gouvernement de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations au droit de grève dans les services publics en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. Recueil Dalloz, 1993, 29, pp.253. ⟨halshs-02203600⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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