Les juges du fond apprécient souverainement si le salarié a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense avant l'entretien préalable à son licenciement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les juges du fond apprécient souverainement si le salarié a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense avant l'entretien préalable à son licenciement

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370
Institut d'Etudes du Travail de Lyon

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  • HAL Id : halshs-02203601 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Les juges du fond apprécient souverainement si le salarié a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense avant l'entretien préalable à son licenciement. Recueil Dalloz, 1993, 29, pp.254. ⟨halshs-02203601⟩

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