Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision

Alain Bouilloux
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Alain Bouilloux. Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision. Recueil Dalloz, 1993, 30, pp.255. ⟨halshs-02203603⟩

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