La nullité d'un contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit recevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La nullité d'un contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit recevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203604, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203604 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. La nullité d'un contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit recevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge. Recueil Dalloz, 1993, 30, pp.256. ⟨halshs-02203604⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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