Le contrat d'adaptation à un emploi est à durée indéterminée si le salarié a été engagé pour tenir un emploi permanent de l'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le contrat d'adaptation à un emploi est à durée indéterminée si le salarié a été engagé pour tenir un emploi permanent de l'entreprise

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203607 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203607 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande-Varniol. Le contrat d'adaptation à un emploi est à durée indéterminée si le salarié a été engagé pour tenir un emploi permanent de l'entreprise. Recueil Dalloz, 1993, 30, pp.258. ⟨halshs-02203607⟩
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