Un salarié ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:43:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48