Un salarié ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Un salarié ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203609, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203609 , version 1

Citer

Emmanuel Dockès. Un salarié ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde. Recueil Dalloz, 1993, 30, pp.265. ⟨halshs-02203609⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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