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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La revendication d'un meuble faisant l'objet d'un crédit-bail non continué par l'administrateur doit se faire dans le délai légal de trois mois

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203612, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203612 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La revendication d'un meuble faisant l'objet d'un crédit-bail non continué par l'administrateur doit se faire dans le délai légal de trois mois. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.285. ⟨halshs-02203612⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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