Loi applicable à la procédure en cas de revendication de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Loi applicable à la procédure en cas de revendication de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203613, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203613 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Loi applicable à la procédure en cas de revendication de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.286. ⟨halshs-02203613⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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