L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:44:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48