L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203619 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203619 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.289. ⟨halshs-02203619⟩
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