L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203619, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203619 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. L'établissement d'un inventaire constituant une simple faculté, la charge de la preuve de l'existence en nature de la marchandise livrée au jour du jugement d'ouverture appartient au revendiquant. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.289. ⟨halshs-02203619⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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