Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:44:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48