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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985

Domaines

Droit
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halshs-02203621, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203621 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Une commande par minitel ne répond pas à l'exigence d'un écrit de l'art. 121 de la loi du 25 janv. 1985. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.290. ⟨halshs-02203621⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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