Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1993

Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers

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Law
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Dates and versions

halshs-02203622, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203622 , version 1

Cite

Françoise Pérochon. Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.290. ⟨halshs-02203622⟩
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