Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203622

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203622 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203622 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.290. ⟨halshs-02203622⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More