Recevabilité de la revendication d'une rotative fixée à un support en béton, ce système de fixation ne la rendant pas indissociable de l'ensemble immobilier auquel elle est incorporée - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1993

Recevabilité de la revendication d'une rotative fixée à un support en béton, ce système de fixation ne la rendant pas indissociable de l'ensemble immobilier auquel elle est incorporée

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halshs-02203623, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203623 , version 1

Cite

Françoise Pérochon. Recevabilité de la revendication d'une rotative fixée à un support en béton, ce système de fixation ne la rendant pas indissociable de l'ensemble immobilier auquel elle est incorporée. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.291. ⟨halshs-02203623⟩
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