Revendication en cas de revente des marchandises avant le jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Revendication en cas de revente des marchandises avant le jugement d'ouverture

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203626 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203626 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Revendication en cas de revente des marchandises avant le jugement d'ouverture. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.293. ⟨halshs-02203626⟩

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