Une lettre tendant à la revendication de marchandises, ne contenant aucune demande précise et ne sollicitant aucune décision du juge-commissaire, ne peut saisir ce dernier d'une instance en revendication - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une lettre tendant à la revendication de marchandises, ne contenant aucune demande précise et ne sollicitant aucune décision du juge-commissaire, ne peut saisir ce dernier d'une instance en revendication

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203628, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203628 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Une lettre tendant à la revendication de marchandises, ne contenant aucune demande précise et ne sollicitant aucune décision du juge-commissaire, ne peut saisir ce dernier d'une instance en revendication. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.295. ⟨halshs-02203628⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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