La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire

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  • HAL Id : halshs-02203638 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310. ⟨halshs-02203638⟩

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