Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203639, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203639 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'art. 1326 c. civ. dans l'acte portant engagement de caution rend le cautionnement irrégulier, cet acte constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310. ⟨halshs-02203639⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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