Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203640 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203640 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.311. ⟨halshs-02203640⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More