Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:23

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halshs-02203640 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203640 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.311. ⟨halshs-02203640⟩

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