Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203641 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203641 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le taux d'un prêt qui n'est pas déterminable au moment de la signature de l'engagement de la caution n'a pas à être indiqué dans la mention manuscrite. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.312. ⟨halshs-02203641⟩

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