Des cautions ne peuvent, en dehors du champ d'application de l'art. 2037 c. civ., invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elles ont contractée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Des cautions ne peuvent, en dehors du champ d'application de l'art. 2037 c. civ., invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elles ont contractée

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Dates et versions

halshs-02203646 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203646 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Des cautions ne peuvent, en dehors du champ d'application de l'art. 2037 c. civ., invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elles ont contractée. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.314. ⟨halshs-02203646⟩

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