L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun

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Droit
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halshs-02203647, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203647 , version 1

Citer

Jean-Jacques Taisne. L'existence d'une procédure spéciale d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA à la suite d'une transfusion sanguine n'est pas exclusive d'une action en justice de ces victimes sur le fondement du droit commun. Recueil Dalloz, 1993, 22, pp.322. ⟨halshs-02203647⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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