La présomption de paternité légitime du mari peut être rétablie lorsque la preuve est rapportée d'une réunion de fait rendant vraisemblable la paternité de ce dernier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La présomption de paternité légitime du mari peut être rétablie lorsque la preuve est rapportée d'une réunion de fait rendant vraisemblable la paternité de ce dernier

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La présomption de paternité légitime du mari peut être rétablie lorsque la preuve est rapportée d'une réunion de fait rendant vraisemblable la paternité de ce dernier. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.323. ⟨halshs-02203649⟩

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