Frédérique Granet-Lambrechts. Si le père prétendu n'a formulé aucune demande d'examen complémentaire des sangs, la cour d'appel n'est pas tenue de prescrire d'office cette nouvelle mesure d'instruction. L'état de concubinage au cours de la période légale de conception relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.323. ⟨halshs-02203650⟩