La possession d'état de l'enfant n'étant pas conforme à son titre de naissance, est recevable la contestation de filiation maternelle légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La possession d'état de l'enfant n'étant pas conforme à son titre de naissance, est recevable la contestation de filiation maternelle légitime

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02203651 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203651 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La possession d'état de l'enfant n'étant pas conforme à son titre de naissance, est recevable la contestation de filiation maternelle légitime. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.324. ⟨halshs-02203651⟩

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