L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-02203652

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:34

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Dates et versions

halshs-02203652 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203652 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.325. ⟨halshs-02203652⟩

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