Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203653
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203653 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Une possession d'état conforme à la reconnaisance de paternité ayant duré dix ans fait obstacle à la contestation de ladite reconnaissance par son auteur. En matière d'état, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.326. ⟨halshs-02203653⟩
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