La possession d'état continue et avérée d'enfant légitime suffit à rendre irrecevable l'action en validité de reconnaissance introduite par le tiers qui se prétend le père naturel de l'enfant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La possession d'état continue et avérée d'enfant légitime suffit à rendre irrecevable l'action en validité de reconnaissance introduite par le tiers qui se prétend le père naturel de l'enfant

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203654, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203654 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La possession d'état continue et avérée d'enfant légitime suffit à rendre irrecevable l'action en validité de reconnaissance introduite par le tiers qui se prétend le père naturel de l'enfant. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.326. ⟨halshs-02203654⟩

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