L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203657

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:38

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203657 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203657 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.328. ⟨halshs-02203657⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More