L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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  • HAL Id : halshs-02203657 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.328. ⟨halshs-02203657⟩

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