L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203657 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203657 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.328. ⟨halshs-02203657⟩

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