Pour le contrôle des clauses abusives par le juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Pour le contrôle des clauses abusives par le juge judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203660 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203660 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Pour le contrôle des clauses abusives par le juge judiciaire. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.331. ⟨halshs-02203660⟩
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