Force obligatoire du préambule des statuts d'une société anonyme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Force obligatoire du préambule des statuts d'une société anonyme

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https://shs.hal.science/halshs-02203667

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:44:49

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Dates et versions

halshs-02203667 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203667 , version 1

Citer

Alain Couret. Force obligatoire du préambule des statuts d'une société anonyme. Recueil Dalloz, 1993, 23, pp.337. ⟨halshs-02203667⟩

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