Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Centre d'études internationales et européennes

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  • HAL Id : halshs-02203676 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le défendeur à une action en garantie peut être attrait en vertu de l'art. 6, 2°, de la Convention de Bruxelles devant le tribunal saisi de la demande originaire. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.348. ⟨halshs-02203676⟩

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